Loi n° 2003-28 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République a ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Maurice concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Port-Louis, le 14 mars 2002
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01-09-2003
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Loi n° 2003-28 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République a ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Maurice concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Port-Louis, le 14 mars 2002