Loi n° 2004-26 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention C 144 sur les consultations tripartites, relatives aux normes internationales du travail, adoptée par l’OIT à Genève, le 21 juin 1976

Loi n° 2004-26 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention C 144  sur les consultations tripartites, relatives aux normes internationales du travail, adoptée par l’OIT à  Genève, le 21 juin 1976. 

EXPOSE DES MOTIFS 

En vue d’instaurer un dialogue social au sein de ses Etats membres permettant d’éviter les différends  sociaux, la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail (OIT), réunie à Genève, a  adopté la Convention C