Loi n° 2004-35 du 8 janvier 2005, autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique, adopté à Maputo le 11 juillet 2003.
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07-01-2005
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07-01-2005
Loi n° 2004-35 du 8 janvier 2005, autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique, adopté à Maputo le 11 juillet 2003.
EXPOSE DES MOTIFS
La persistance aujourd’hui de discriminations ou de pratiques néfastes à l’égard des femmes en Afrique a révélé les limites de la Charte africaine des Droits de l’homme et des autres instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme.