Loi n° 2017-13 du 13 mars 2017, relative aux mesures spécifiques pour la consécration de l'obligation d'accès à la formation professionnelle initiale

Au nom du peuple,

L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Sous réserve des dispositions relatives à l'obligation de l'enseignement de base prévues par la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, la formation professionnelle initiale est obligatoire jusqu'à l'âge de dix-huit ans pour chaque personne qui ne s'est pas insérée dans la vie professionnelle, sauf si elle poursuit