Loi n° 2019-8 du 22 janvier 2019, portant modification de la loi n° 2002-103 du 23 décembre 2002, relative à l'institution d'un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux

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Loi n° 2019-8 du 22 janvier 2019, portant modification de la loi n° 2002-103 du 23 décembre 2002, relative à l'institution d'un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux ⁽¹⁾. 

Au nom du peuple, 

L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

Article unique - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2002-103 du 23 décembre 2002, relative à l’institution d'un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance