Loi n° 2020-12 du 25 février 2020, autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation générale et sélective du capital de la Banque internationale de reconstruction et de développement et à l’augmentation générale du capital de la Société financière internationale
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25-02-2020
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Loi n° 2020-12 du 25 février 2020, autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation générale et sélective du capital de la Banque internationale de reconstruction et de développement et à l’augmentation générale du capital de la Société financière internationale(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi