Loi n° 2020-12 du 25 février 2020, autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation générale et sélective du capital de la Banque internationale de reconstruction et de développement et à l’augmentation générale du capital de la Société financière internationale

version

25-02-2020

version

25-02-2020

version

25-02-2020


Loi n° 2020-12 du 25 février 2020, autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation générale et sélective du capital de la Banque internationale de reconstruction et de développement et à l’augmentation générale du capital de la Société financière internationale(1).

Au nom du peuple,

L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi