Loi n° 2020/014 du 17 décembre 2020 autorisant le président de la république a procéder a l’adhésion du Cameroun au protocole additionnel de Nagoya Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopte le 15 octobre 2010 a Nagoya (japon)
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16-12-2020
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LOI N° 2020/014 DU 17 DECEMBRE 2020 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L’ADHESION DU CAMEROUN AU PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION RELATIF AU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION