Loi n° 2021-15 du 19 avril 2021, portant approbation de la convention de garantie à première demande, conclue le 22 octobre 2020, entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, pour la contribution au financement du programme de renforcement et de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis

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18-04-2021

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Loi n° 2021-15 du 19 avril 2021, portant approbation de la convention de garantie à première demande, conclue le 22 octobre 2020, entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, pour la contribution au financement du programme de renforcement et