Loi n° 2021-3 du 16 février 2021, portant approbation de l’accord cadre de ligne de crédit et l’accord de prêt conclus le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme d’appui aux réformes pour favoriser la résilience de l’économie tunisienne
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15-02-2021
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Loi n° 2021-3 du 16 février
2021, portant approbation de l’accord cadre de ligne de crédit et l’accord de
prêt conclus le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l’Agence
française de développement pour la contribution au financement du programme
d’appui aux réformes pour favoriser la résilience de l’économie tunisienne(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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