Loi n° 2021-30 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie conclue le 12 février 2021, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée pour la contribution au financement des importations d'ammoniac et de soufre uniquement
version
21-06-2021
version
21-06-2021
version
21-06-2021
Loi n° 2021-30 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie conclue le 12 février 2021, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée pour la contribution au financement des importations d'ammoniac et de soufre