Loi n° 2021-31 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office national d’assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme national d’assainissement rural

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Loi n°  2021-31 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office national d’assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme national d’assainissement rural⁽¹⁾.   

Au nom du peuple, 

L’Assemblée