Loi n° 83-799 du 2 août 1983, portant modification des lois n° 64-373, n° 64-374 et n° 64-377 du 7 octobre 1964, relatives au nom, a l'état civil, a la paternité et à la filiation

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Loi n° 83-799 du 2 août 1983, portant modification des lois n° 64-373, n° 64-374 et n° 64-377 du 7 octobre 1964, relatives au nom, a l'état civil, a la paternité et à la filiation
mise à jour le 17 Octobre 2018