Loi N 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des Terres Agricoles
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10-11-1983
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Loi N 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des Terres Agricoles
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
La Chambre des Députés ayant adopté, Promulguant la loi dont la teneur suit :
Article Premier. - On entend par terres agricoles au sens de la présente loi, toutes les terres présentant des potentialités physiques et affectées ou pouvant être le sup port d'une production agricole, forestière ou pastorale, ainsi que celles qui sont classés comme telles par les plans d'am6. nagement dument approuvés, dans les zones