Loi n°2019-676 du 23 juillet 2019 relative à la lutte antitabac en Côte d'ivoire

LOI N° 2019-676 DU 23 JUILLET 2019 RELATIVE A LA LUTTE ANTITABAC EN CÔTE D’IVOIRE

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L’ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : DEFINITIONS

Article 1: Au sens de la présente loi, on entend par :

- carton, tout contenant, réceptacle ou papier d’emballage à l’intérieur duquel se trouvent plusieurs cartouches d’un produit du tabac vendu ou exposé à la vente ;

- cartouche, tout contenant, réceptacle ou papier d’emballage dans lequel un produit du tabac est vendu ou exposé à la vente ;

- cigarette électronique, un dispositif électromécanique ou électronique générant un aérosol destiné à être inhalé et qui produit une « vapeur » ou