Loi n°59-113 du 28 septembre 1959 , modifiant le décret du 20 novembre 1927 réglementant le régime de l'alcool

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Loi N° 59-113 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), modifiant le décret du 20 novembre 1927 (25 djoumada I 1346), réglementant le régime de l'alcool.

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 6 de la Constitution;

Vu le décret du 20 novembre 1927 (25 djoumada I 1346), ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,

Promulguons la loi dont la teneur suit : 

ARTICLE PREMIER. -- Les articles 4, 4 bis, 4 ter et 4 quater du