Loi n°96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises

Loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises (1).

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Au nom du peuple, 

La chambre des députés ayant adoptée, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

suit :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES 

Article premier. - La présente loi fixe le système comptable des entreprises ainsi que les conditions et les modalités de son application

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toute personne physique ou morale assujettie à la tenue d'une comptabilité en vertu de la législation en vigueur et ce à l'exception des entreprises soumises, dans la tenue de leur comptabilité, aux