Loi portant ratification de l’ordonnance n°2019-587 du 03 juillet 2019 instituant des mesures incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole
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11-12-2019
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LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-587 DU 03 JUILLET 2019 INSTITUANT DES MESURES INCITATIVES SPECIFIQUES AUX INVESTISSEMENTS REALISES DANS LE SECTEUR DE