Loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI)
version
05-07-2019
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05-07-2019
LOI PORTANT RECOMPOSITION DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI)
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Article unique : Les articles 5, 8, 9, 10, 15, 16, 17 et 18 de la loi n°2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004, les décisions n°2005-06/PR du 15 juillet 2005, n°2005-11/PR du 29 août 2005 et les lois n°2014-335 du 05 juin 2014 et n°2014-664 du 3 novembre 2014 sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 5 (nouveau) :
La Commission Electorale Indépendante est composée de membres permanents et de