Loi portant régime juridique de la communication publicitaire

LOI PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION PUBLICITAIRE

___________

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Au sens du présent projet de loi, on entend par :

- affichage publicitaire, la publicité effectuée au moyen de supports statiques, mobiles, spectaculaires ou en volume, sur lesquels sont apposés, diffusés, projetés ou représentés des images et messages fixes, mobiles, sonores, par voie d’impression, de décoration, de calligraphie, de spots et d’animation ;

- affiche publicitaire, tout support de communication visuelle de formats variables apposé sur des panneaux publicitaires, des murs, des toitures, des vitrines