Loi portant régime juridique des jeux de hasard en Cote d’ivoire

LOI PORTANT REGIME JURIDIQUE DES JEUX DE HASARD EN COTE D’IVOIRE

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : DEFINITIONS, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 Section 1 : Définitions

 Article 1 :

 Au sens du présent projet de loi, on entend par :

- autorité de régulation des jeux de hasard, organe créé au titre de la présente loi, chargé de réguler et de réglementer le secteur des jeux de hasard ;

- casino, établissement abritant plusieurs activités dont l’une est consacrée à l’organisation de jeux de hasard à caractère spéculatif ouvert au public ;

- établissement de machines à sous, enceinte ouverte au