Loi ratifiant l’ordonnance n°2019-290 du 03 avril 2019 portant exemption des entreprises de droit espagnol de la retenue au titre de l'impôt sur les bénéfices non commerciaux sur les marchés exécutés en Côte d’Ivoire dans le cadre du programme de conversion de la dette en projets de développement (PCD)

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02-04-2019

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LOI RATIFIANT L’ORDONNANCE N°2019-290 DU 03 AVRIL 2019 PORTANT EXEMPTION DES ENTREPRISES DE DROIT ESPAGNOL DE LA RETENUE AU TITRE DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX SUR LES MARCHÉS EXÉCUTÉS EN COTE D’IVOIRE DANS