Ordonnance n°2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d'Acquisition de la Propriété des Terrains Urbains

ORDONNANCE N°2013-481 DU 02 JUILLET 2013 FIXANT LES RÈGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ DES TERRAINS URBAINS

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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme :

Vu la loi n°2013-273 du 23 avril 2013 portant habilitation du Président de la République à prendre par