Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Décret exécutif n° 23-92 du 5 mars 2023 fixant la liste des biens d’équipement, matières, produits et services afférents aux activités amont, de transport par canalisation des hydrocarbures, de raffinage et de transformation bénéficiant des exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits, taxes et redevances de douanes ainsi que les modalités de mise en œuvre des exemptions (rectificatif)
- Promulguée le
- 4 mars 2023
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 23-92 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant la liste des biens d’équipement, matières, produits et services afférents aux activités amont, de transport par canalisation des hydrocarbures, de raffinage et