Le décret exécutif fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son acquittement a été publié au dernier numéro du Journal officiel.

En application des dispositions de l’article 119 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, le présent décret a pour objet de fixer le montant du timbre d’avocat et les modalités de son acquittement.

Ces timbres sont vendus aux avocats, « au niveau des sièges des Ordres des avocats, lesquels sont tenus d’ouvrir un compte social spécial, dans lequel est déposé le produit de la vente », précise le décret.

L’avocat ou l’avocat qui le représente est tenu d’apposer le timbre sur les requêtes judiciaires et les lettres de constitution devant les juridictions ordinaires et les juridictions administratives et de le revêtir de son sceau.

En cas d’échange de requêtes, le timbre est exigible uniquement pour la première requête.

Il est entendu par requêtes judiciaires, au sens du présent décret, les requêtes introductives d’instance, les requêtes d’appel, d’opposition, de rétractation et de pourvoi en cassation, les mémoires en réplique, les requêtes de reprise d’instance après expertise ou instruction, les requêtes d’intervention forcée et d’intervention volontaire et les ordonnances sur requêtes.

 

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