La Direction Générale des Impôts informe les contribuables éligibles à l’impôt forfaitaire unique (IFU) que la date limite du dépôt de la déclaration prévisionnelle du chiffre d’affaires, au titre de l’année 2018, est fixée au plus tard le 30 juin 2018.

Le dépôt de cette déclaration s’effectue auprès de l’inspection des impôts ou du centre de proximité des impôts du lieu d’activité.

Les contribuables peuvent opter au paiement intégral de l’impôt à la recette des impôts dont ils relèvent au moment du dépôt de la déclaration.

Ces mêmes contribuables peuvent procéder au paiement fractionné de l’impôt en s’acquittant, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle (série G.N°12) de 50% du montant de cet impôt. Pour les 50% restants, leur paiement s’effectue, au moyen du bordereau avis de versement fractionné de l’IFU (G.N°50 Bis), en deux versements égaux :

  • du 1er au 15 septembre 2018
  • et du 1er au 15 décembre 2018

Le minimum d’imposition en matière de l’IFU est fixé à 10.000 DA. Toutefois, les jeunes promoteurs éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi (ANSEJ, CNAC et ANGEM) sont
assujettis à un minimum d’imposition égal à 5.000 DA.

Lorsque le délai de paiement expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

Le formulaire de la déclaration (série G.N°12) et le bordereau avis de versement fractionné de l’IFU (G.N°50 Bis) sont disponibles et téléchargeables sur notre plateforme.

 

 

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