La facture est un justificatif qui prouve qu’une opération commerciale a été réalisée, elle est donc un document représentant la preuve comptable d’un achat ou d’une vente de produits ou de services. Le vendeur est tenu de délivrer la facture et l’acheteur de la réclamer. Elle doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.

C’est dans cette optique  que s’inscrit l’élaboration du décret exécutif n° 05-468 du 10/12/2005 fixant les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative.

La facture doit comporter les mentions, ci-après , se rapportant à l’agent économique :

  • Mentions relatives au vendeur :

— nom et prénom (s) de la personne physique ;
— dénomination ou raison sociale de la personne morale ;
— adresse, numéros de téléphone et de fax ainsi que, le cas échéant, l’adresse électronique ;
— forme juridique de l’agent économique et nature de l’activité ;
— capital social, le cas échéant ;
— numéro du registre du commerce ;
— numéro d’identification statistique ;
— mode de paiement et date de règlement de la facture ;
— date d’établissement et numéro d’ordre de la facture ;
— dénomination et quantité des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées ;
—prix unitaire hors taxes des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées ;
— prix total hors taxes des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées ;
— nature et taux des taxes et/ou droits et/ou contributions dus, suivant la nature des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas mentionnée si l’acheteur en est exonéré ;
— prix total toutes taxes comprises, libellé en chiffres et en lettres.

  • Mentions relatives à l’acheteur :

— nom et prénom (s) de la personne physique ;
— dénomination ou raison sociale de la personne morale ;
— forme juridique et nature de l’activité ;
— adresse, numéros de téléphone et de fax ainsi que, le cas échéant, l’adresse électronique ;
— numéro du registre du commerce ;
— numéro d’identification statistique.

Si l’acheteur est un consommateur, la facture doit mentionner ses nom, prénom (s) et adresse.

La facture doit être revêtue du cachet humide et de la signature du vendeur, sauf lorsqu’elle est établie par voie télématique., elle doit comporter aussi le prix total, toutes taxes comprises, comprend, le cas échéant, tous rabais, remises ou ristournes accordés à l’acheteur et dont les montants sont déterminés lors de la vente et/ou lors de la prestation de services, quelles que soient leurs dates de règlement.

Le facturier est un carnet à souches comprenant une série ininterrompue et chronologique de factures sur lesquelles devront figurer, lors de la réalisation de la transaction.

En cas d’annulation, la facture doit faire l’objet d’une mention « facture annulée » inscrite clairement en diagonale.

Par dérogation aux dispositions du décret exécutif n° 05-468, il est permis l’établissement et la transmission de la facture par voie télématique, qui constitue un système de télétransmission de factures comportant un ensemble de matériels et de logiciels permettant à une ou plusieurs personnes d’échanger des factures à distance. L’utilisation de ce procédé doit intervenir conformément aux modalités et procédures définies par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, des finances et des télécommunications.

 

 

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