Texte intégral du projet de loi sur les hydrocarbures 2019

TITRE I 

DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1 – Des principes
Article 1er —La présente loi a pour objet de définir :
– le régime juridique applicable aux Activités d’Hydrocarbures ;
– le cadre institutionnel encadrant l’exercice des Activités d’Hydrocarbures;
– le régime fiscal applicable aux Activités Amont ; et
– les droits et obligations des Personnes exerçant les Activités d’Hydrocarbures.

Article 2 — Les Activités d’Hydrocarbures sont spécifiquement régies par la présente loi et par les textes pris pour son application.
Article 3 — Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux Activités d’Hydrocarbures conduites sur le territoire terrestre et dans les Espaces Maritimes sur lesquels l’Etat exerce sa souveraineté et ses droits souverains.
Article 4 — Les Hydrocarbures découverts ou non découverts situés dans le sol et le sous-sol du territoire terrestre et des Espaces Maritimes sur lesquels l’Etat exerce sa souveraineté et ses droits souverains sont la propriété exclusive de l’Etat, qui en assure la gestion dans une perspective de long terme et la valorisation dans les conditions prévues par la présente loi.
Les Concessions Amont et les Contrats d’Hydrocarbures doivent obligatoirement rappeler les prescriptions du présent article.
Article 5 — Les Hydrocarbures constituent des ressources stratégiques de l’économie nationale.L’Etat veille à l’affectation des ressources nationales en Hydrocarbures produites pour satisfaire en priorité les besoins du Marché National.
Article 6 — Les Hydrocarbures doivent être exploités en appliquant les meilleures techniques et pratiques internationales afin de prévenir, réduire, et gérer les risques associés aux Activités d’Hydrocarbures. Des moyens efficaces et rationnels doivent être utilisés en vue d’une Conservation et d’une récupération économique optimales, en veillant à limiter le taux d’épuisement des ressources en Hydrocarbures, tout en respectant les règles de protection de l’environnement.
Les règles de Conservation des Gisements d’Hydrocarbures et de protection des aquifères associés sont fixées par voie règlementaire.
Article 7 — Nul ne peut entreprendre des Activités d’Hydrocarbures s’il ne possède pas les capacités techniques et financières nécessaires pour les mener à bien, et s’il n’a pas été préalablement autorisé conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 8 — Les Titres Miniers appartiennent à l’Etat, et sont délivrés exclusivement à ALNAFT. Les Titres Miniers délivrés ne confèrent pas de droit de propriété sur le sol ou le sous-sol.
L’attribution d’une Concession Amont ou d’un Contrat d’Hydrocarbures est subordonnée à l’obtention par ALNAFT d’un Titre Minier.
Les conditions et modalités de délivrance des Titres Miniers sont fixées par voie réglementaire.
Article 9 — L’exercice des Activités d’Hydrocarbures constitue un acte de commerce.
Toute Personne peut exercer une ou plusieurs desdites activités, sous réserve du respect des dispositions de la présente loi ainsi que de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,par le biais d’une entité de droit algérien,d’une succursale d’une société étrangère, ou en s’organisant sous toute autre forme lui permettant d’être sujet fiscal.
Article 10 — Outre les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur concernant la sécurité industrielle, les Activités d’Hydrocarbures régies par la présente loi doivent être conduites de manière à prévenir tous risques qui leur sont inhérents.
Article 11 — Dans l’exercice des Activités d’Hydrocarbures, objet de la présente loi, est observé le plus strict respect des obligations et prescriptions afférentes:
– à la sécurité et à la santé des personnes;
– à l’hygiène et à la salubrité publique ;
– aux caractéristiques essentielles du milieu environnant terrestre ou maritime ;
– au contenu des lois et règlements applicables en matière de protection de l’environnement et de l’utilisation des produits chimiques ;
– à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles et de l’énergie ;
– à la protection des ressources aquifères ; et
– aux intérêts archéologiques.

Article 12 — Les Activités d’Hydrocarbures doivent être conduites de manière à assurer un développement durable.
Article 13 — L’importation et la commercialisation des Hydrocarbures et des Produits Pétroliers sur le territoire national sont libres dans le respect de la présente loi.
Article 14 —Toute sujétion décidée par l’Etat donne lieu à une compensation, à sa charge, dont le montant, les conditions et les modalités d’octroi sont définis par voie réglementaire.