Code de l’enregistrement LFC 2020

Ordonnance n 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l’enregistrement.

AU NOM DU PEUPLE

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, 

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;

Vu l’ordonnance n° 73-29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 ;

Vu l’ordonnance n°