RÉPERTOIRE DE QUELQUES
TEXTES JURIDIQUES
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Répertoire des textes juridiques | Legal Doctrine
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Accord
Arr.
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Convention internationale
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Loi
Loi
L.o
Loi organique
Ord.
Ordonnance
Proc.
Proclamation
P.A.M.
Projet d'arrêté ministériel
Proj.
Projet de décret exécutif
Proj.
Projet de loi
1
P.R.C
Prop.
rappel
Projet de révision constitutionnelle
Proposition de loi
Rappel