Code de l’enregistrement mis à jour conformément à la LFC 2021

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

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Ordonnance n 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l’enregistrement.

CODE DE l'enregistrement

AU NOM DU PEUPLE

Le Chef du Gouvernement,

Président du Conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances,

Le code de l’enregistrement pourra comprendre, outre ses dispositions législatives, une annexe réglementaire qui sera constituée après codification conformément aux dispositions de l’article 2 ci- dessous, par les textes s’y rapportant pris sous forme de décrets