Code de procédure pénale

Code de procédure pénale

Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, modifiée et complétée.

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Le Chef du Gouvernement,

Président du Conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu l’ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire ;​

Ordonne :

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE

Article 1

​Article 1er. — Le présent code est fondé sur les principes de la légalité, du procès équitable et du respect de la dignité et droits humains. Il prend en considération notamment, le fait que :
​— toute personne est présumée