Code de timbre 2021

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

 MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

CODE DE TIMBRE

Année 2021

Ordonnance n° 76–103 du 9 décembre 1976 portant code du timbre

AU NOM DU PEUPLE,

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances,

Vu les ordonnances nos 65–182 du 10 juillet 1965 et 70–53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance n° 73–29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n° 62–157 du 31 décembre 1962 portant reconduction