Code des assurances

Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances​

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122-15 et 126 ;

Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;​

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;​

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;​

Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;​

Vu l’ordonnance