Code des impôts directs et taxes assimilées LFC 2020

Code des impôts directs et taxes assimilées LFC 2020

Code des impôts directs et taxes assimilées

Partie 1 impôts perçus au profit de l’etat

PREMIERE PARTIE

IMPÔTS PERÇUS AU PROFIT DE L’ETAT

​

Titre 1 impôt sur le revenu global

TITRE I

IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL

​

Section 1 dispositions générales

Section 1

Dispositions générales

Article 1

Art. 1er − Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé « Impôt sur le revenu global ». Cet impôt s‘applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98 du présent code.

Article 2

Art. 2 − Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :

− bénéfices professionnels;

− revenus des exploitations agricoles ;

−