Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées pour l'année 2024

Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées pour l'année 2024

Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées 

_________

Décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 

Partie 1 impôts perçus au profit de l’etat

Première partie 

Impôts perçus au profit de l’Etat 

Titre 1 impôt sur le revenu global

Titre I 

Impôt sur le revenu global 

Section 1 dispositions générales

Section 1 

Dispositions générales 

Article 1

Art. 1er − Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé « Impôt sur le revenu global ». Cet impôt s’applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98 du