Code des impôts directs et taxes assimilées pour l'année 2021

Code des impôts directs et taxes assimilées pour l'année 2021

MINISTERE DES FINANCES 

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

​

CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES.

Partie 1 impôts perçus au profit de l’etat

Première partie

Impôts perçus au profit de l’Etat

Titre 1 impôt sur le revenu global

 Titre I

Impôt sur le revenu global

Section 1 dispositions générales

Section 1 

Dispositions générales

Article 1

Art. 1er − Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé « Impôt sur le revenu global ». Cet impôt s‘applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98 du présent code.

Article 2

Art.