Code des impôts indirects LFC 2020

Ordonnance n° 76-104 du 9 Décembre 1976 portant code des impôts indirects

AU NOM DU PEUPLE

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre des Finances,

Vu les ordonnances n° 65–182 du 10 Juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 Juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance n° 73–29 du 5 Juillet 1973 portant abrogation de la loi n° 62–157 du 31 Décembre 1962 portant reconduction jusqu'a nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 Décembre 1962;

Vu l'ordonnance n°