Code des Impôts Indirects pour l'année 2023

Code des Impôts Indirects pour l'année 2023

​Ordonnance n° 76-104 du 9 Décembre 1976 portant code des impôts indirects.

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AU NOM DU PEUPLE

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres,

Sur le rapport du Ministre des Finances,

Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 Juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 Juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 73-29 du 5 Juillet 1973 portant abrogation de la loi n° 62-157 du 31 Décembre 1962 portant reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 Décembre 1962; 

Vu l'