Code des procédures fiscales pour l'année 2021

Code des procédures fiscales pour l'année 2021

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

 

 

CODE DES PROCEDURES FISCALES

Partie 1 procédures de détermination forfaitaire des bases imposables

Première Partie

Procédures de détermination forfaitaire des bases imposables 

Titre 1 dispositions relatives aux activités industrielles, commerciales et artisanales

Titre I

Dispositions relatives aux activités Industrielles, commerciales et artisanales

Article 1

Art. 1.- Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, une déclaration prévisionnelle dont le