Code des procédures fiscales LFC 2020

Code des procédures fiscales

PARTIE PREMIERE
LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES

Article 1.- Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, une déclaration prévisionnelle dont le modèle est fixé par l’administration fiscale. Cette déclaration
doit être souscrite, au plus tard, le 30 juin de chaque