Code des procédures fiscales mis à jour conformément à la LFC 2021

Première Partie

 Procédures de détermination forfaitaire des bases imposables

 Titre I 

Dispositions relatives aux activités Industrielles, commerciales 

et artisanales 

Art. 1.- Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire etde faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, une déclarationprévisionnelle dont le modèle est fixé par l’administration fiscale.

Cette déclaration doit êtresouscrite, au plus tard, le 30 juin de chaque année. ¹

 Ils doivent tenir