Code des Procédures Fiscales pour l'année 2022
version
31-12-2021
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31-12-2021
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31-12-2021
Code des Procédures Fiscales pour l'année 2022
Loi n° 01-21 du 22 décembre 2001, portant loi de finances pour 2022
Partie 1 procédures de détermination forfaitaire des bases imposables
Code des Procédures Fiscales pour l'année 2022
Loi n° 01-21 du 22 décembre 2001, portant loi de finances pour 2022
Loi n° 01-21 du 22 décembre 2001, portant loi de finances pour 2022
Art. 40. - Il est créé un code des procédures fiscales qui comprend les dispositions des articles 41 à 200 de la présente loi.
Partie 1 procédures de détermination forfaitaire des bases imposables
Première Partie
Procédures de détermination forfaitaire des bases imposables