Code des taxes sur le chiffre d'affaires LFC 2020

Première Partie

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Chapitre I

Champ d’application
Art. 1er - Sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée :

1) les opérations de vente, les travaux immobiliers et les prestations de services autres que celles soumises aux taxes spéciales, revêtant un caractère industriel, commercial ou artisanal et réalisées en Algérie à titre habituel ou occasionnel.
Cette taxe s’applique quels que soient :
– le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts