Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires pour l'année 2023

Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires pour l'année 2023

Ordonnance n° 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d’affaires.

Au nom du peuple,

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I, 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance n° 73-29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en