Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires pour l'année 2024

Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires pour l'année 2024

Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaire LF 2024

Décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994

Décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994​

Article 109

Art. 109. — Les dispositions de l'article 65 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 modifiée par l'article 94 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 sont