Décision du 11 janvier 2017 fixant la forme et le contenu du mandat des déclarants qui accomplissent les formalités de douane pour compte

Décision du 11 janvier 2017 fixant la forme et le contenu du mandat des déclarants qui accomplissent les formalités de douane pour compte

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Le directeur général des douanes,

Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;​

Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 modifiée et complétée, portant code de commerce ;​

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 78 ;

Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant