Décision du 4 juillet 2013 relative à l'entrepôt privé.

Décision du 25 Chaâbane 1434 correspondant au 4 juillet 2013 relative à l'entrepôt privé.

Le directeur général des douanes,

Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;

Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 156;

Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce;

Vu le décret exécutif n° 07-144 du 2