Décision n° 11/D.CC/ 12 du 24 mai 2012 relative à la requête déposée, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives qui ont eu lieu le 10 mai 2012 dans la circonscription électorale de Mila
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23-05-2012
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23-05-2012
Décision n° 11/D.CC/ 12 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 relative à la requête déposée, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives qui ont eu lieu le 10 mai 2012 dans la circonscription électorale de Mila
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment en son article 163 (alinéa 2);
Vu la