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Projet de décret exécutif

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Répertoire des textes juridiques | Legal Doctrine

Projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n°20-227 du 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs

Projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n°20-312 du 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation dedédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et services

Projet de décret exécutif fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique

Projet de décret exécutif relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Projet de décret exécutif complétant le décret exécutif n°15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises

Projet de décret exécutif portant création d'une représentation de l'Établissement Public de Télévision en France