Arrêté interministériel du 27 novembre 2013 fixant les modalités d'application de l'engagement d'investir pour les opérateurs économiques étrangers.

Arrêté interministériel du 23 Moharram 1435 correspondant  au  27  novembre  2013  fixant les modalités  d'application  de  l'engagement d'investir pour les opérateurs économiques étrangers.

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Le ministre des finances,

Le  ministre  du  développement  industriel  et  de  la promotion de l'investissement,

Vu le décret présidentiel